Arrêt 234.887 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-05-2016
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 219.185/XV-3.089
En cause : la Fondation Polaire Internationale (I.P.F.), fondation d'utilité publique, ayant élu domicile chez Mes L. DEPRÉ, E. GILLET et Q. DEBACKER, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par : 1. le Premier ministre, 2. le secrétaire d'État à la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Mes Fr. JUDO et A. VANDEBURIE, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Politique scientifique