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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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In zake: de Vlaamse Gemeenschap, vertegenwoordigd door de Vlaamse Regering,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Paul VAN ORSHOVEN, advocaat, Louizalaan 99 1050 Brussel, tegen: de Franse Gemeenschap, vertegenwoordigd door haar Regering,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Marc UYTTENDAELE, advocaat, Bronstraat 68 1060 Brussel
Divers (enseignement et culture)
En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand,ayant élu domicile chez Me Paul VAN ORSHOVEN, avocat, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Divers (enseignement et culture)