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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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2 résultats
En cause : l’association sans but lucratif ÉCOLE INTERNATIONALE LE VERSEAU (ELCE), ayant élu domicile chez Mes Jennifer DUVAL et Justine DECOLLE, avocates, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.
Divers (enseignement et culture)
En cause : L.S., représentée par son représentant légal, J.S., ayant élu domicile en Belgique, contre : 1. le Conseil d’appel des allocations d’études de la Communauté française, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue Brugmann, 451 1180 Bruxelles.
Divers (enseignement et culture)