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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 242.985 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 223.929/XI-21.905

    En cause : AKHMATOVA Sovdat, agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son fils AKHMATOV Adam, ayant élu domicile chez Me Philippe CHARPENTIER, avocat, rue de la Résistance 15 4500 Huy, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Divers (enseignement et culture)

    • Arrêt

    Arrêt 240.929 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 224.644/XI-21.988

    En cause : CHENTOUF Nadia, agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur BAREBITA Hamza, ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, rue Defacqz 78-80 bte 2 1060 Bruxelles, contre : la Commune de Saint-Josse-ten-Noode, ayant élu domicile chez Me Emmanuel GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

    Divers (enseignement et culture)