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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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5 résultats
En cause : VERSWYVER Jean-Marie, ayant élu domicile àla Prison de Vervierschaussée de Heusy 814800 Verviers, contre : L'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice.
Divers (enseignement et culture)
In zake : Patricia HOLEMANS,wonende te Ekeren,Statiestraat 16/5 tegen : het GEMEENSCHAPSONDERWIJS,vertegenwoordigd door de Scholengroep 2 Forum.
Divers (enseignement et culture)
En cause : VERZELE Christian, ayant élu domicile chezMes D. PARDES & SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : 1. La Ville de Mouscron,ayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice, 3. La Commission des Jeux de Hasard,ayant tous deux élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
Divers (enseignement et culture)
En cause : VANDERSTRAETEN Didier, ayant élu domicile chezMe Chr. DAILLIET, avocat,rue Pepin 21 5000 Namur, contre : L'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
Divers (enseignement et culture)
En cause : DUMONCEAU Muriel,agissant en qualité de représentante légale de DUMONCEAU Maxime, ayant élu domicile chezMe E. JACUBOWITZ, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement.
Divers (enseignement et culture)