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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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2 résultats
En cause : l'a.s.b.l. "Jeunesse et droit",ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son gouvernement, 2. la Commission de déontologie de l'aide à la Jeunesse,ayant élu domicile chez Me M. MERODIO, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège
Divers (enseignement et culture)
In zake : Bert BULTERYST, die woonplaats kiest te Ninove, Lavendelstraat 23, bus 8 tegen : de VLAAMSE GEMEENSCHAP
Divers (enseignement et culture)