Arrêt 185.465 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-07-2008
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 171.366/XI-16.257
En cause : EL ABDELLAOUI Ahmed,agissant en qualité de représentant légal de son fils mineur EL ABDELLAOUI Mounir, ayant élu domicile chez Me M.-H. VAN HONSEBROUCK, avocat, rue Charles de Gaulle 19 9600 Renaix, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Divers (enseignement et culture)