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permis | damande
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1.564 résultats
En cause : XXXX, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille XXXX, ayant élu domicile chez Me J. SINE, avocat, rue de Fleurus 120 A 5030 Gembloux, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, Mes M. KESTEMONT et M. KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : MAZEGOUE MBOU Bernadette, ayant élu domicile chez Me G. PERINI, avocat, rue de Dorlodot 21 6031 Monceau-sur-sambre, contre : 1. La Haute Ecole Provinciale de Hainaut-Condorcet, 2. La Province du Hainaut, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1160 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : WARZEE Maxime, ayant élu domicile Dikkemeerweg 93 1653 Dworp, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : 1. SERUBIBI KANKUSI Solange, 2. CONDE Seremory, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure d'âge CONDÉ Lesly, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : APAMI MILAMBO Lispine, ayant élu domicile chez Me A. KETTELS, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. l'Institut provincial d'enseignement secondaire para-médical de Liège-Huy-Verviers, 2. la Province de Liège
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : DEGUELDRE Clément, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON et A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Province du Brabant wallon, représentée par son Collège provincial, ayant élu domicile chez Me Fr. GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-La-Neuve
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : BUISAN REY Jessica, ayant élu domicile chez Me, M. COËFFE, avocat, avenue de Tervueren 40 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes P. LEGROS et J. SOHIER, avocats, Avenue E. De Mot 19 1000 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : DEWISPELAERE Margaux, ayant élu domicile chez Me N. TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : MASUKA BISEW Claudine, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : 1. CRUCIFIX Vincent, 2. JOURDAIN Marie Sygne, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur CRUCIFIX Arnaud, ayant élu domicile chez Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et M. KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)