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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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1.564 résultats
En cause : DEGUELDRE Clément, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON et A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. la Province du Brabant wallon
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : EL HAOUARI Sanae, ayant élu domicile Jean Dekinderstraat 56 1731 Zellik, contre : l'Université catholique de Louvain, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : PILLON Fiorella, ayant élu domicile rue Emile Nève 238 7100 La Louvière, contre : 1. la Province du Hainaut, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : BAKKALI Mohamed, ayant élu domicile rue Mayeur Etienne 58 7090 Braine-le-Comte, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS & Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 10 1000 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : BARRAS Charlotte, représentée par ses parents BARRAS Etienne, PINON Geneviève, agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure ayant élu domicile chez Me L. RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : 1. SEMPELS Jan, 2. SWINNEN Annick, ayant élu domicile chez Me H. STASSEN, avocat, rue de huy 102 4280 Hannut, contre : 1. la Communauté française, représentée par son gouvernement, 2. Le Conseil de recours pour l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère non-confessionnel
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : 1. EL FARGANI Abdelouahid, 2. FERGANE Fatma, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure EL FARGANI Soukaina, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : BHIRI Slaheddine, représentant son enfant mineur BHIRI Achraf, ayant élu domicile chez Me B. DOCQUIER, avocat, avenue de la Paix 18 1330 Rixensart, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : OUGHCHA Rapha, ayant élu domicile chez Me I. SCHMITZ, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Haute École Groupe Ichec ISC SAINT-LOUIS, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : ANAFACK FONAPONG Gabriel Thibaut, ayant élu domicile chemin de Mons 77 6220 Fleurus, contre : la Province de Hainaut, ayant élu domicile chez Me A. CABY, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)