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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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1.564 résultats
En cause : SCHIARATURA Sylvie, ayant élu domicile chez Me F. LAUVAUX, avocat, rue de la Science 46 6000 Charleroi, contre : la Haute École Léonard de Vinci, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : KONSTANTINIDIS Émilie, ayant élu domicile rue du Vieux Muret 18 6140 Fontaine-l'Évêque, contre : l'a.s.b.l. Haute École Louvain en Hainaut (en abrégé HELHa), ayant élu domicile chez Me B. HAENECOUR, avocat, rue Sainte Gertrude 1 7070 Le Roeulx
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : GAUTIER Emmanuelle, ayant élu domicile chez Me A. SCHROBILTGEN, avocat, rue des Arquebusiers 56 D 7000 Mons, contre : la Haute École Roi Baudouin
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : BREYSENS Morgane, représentée par sa mère, DE BRANDT Fabienne, ayant élu domicile chez Me G.GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : PLAS Laurent, ayant élu domicile chez Me Fr. VISEUR, avocat, avenue Louise 240 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause: SOLER Marion, ayant élu domicile chez Me J.-M. MONVILLE, avocat, avenue Reine Astrid 35/16 4900 Spa, contre: 1. l'Université de Liège, ayant élu domicile chez Mes P. HENRY & J. MERODIO, avocats, Place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : MONTECCHI Marie-Thérèse, ayant élu domicile rue Jean Volders 17 4340 Awans, contre : la Haute École de la Province de Liège
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : LAFFINEUR Aria, ayant élu domicile chez Mes O. VALANGE & P. RONDIAT, avocats, rue du Condroz 40 5590 Ciney contre : 1. La Haute Ecole Charlemagne, 2. la Communauté française
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : POCHET Cynthia, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : 1. la Province de Namur, 2. la Haute École de Namur, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & F. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : BRASSEUR Guillaume, ayant élu domicile chez Me B. HESBOIS, avocat, avenue Reine Astrid 104 5000 Namur, contre : la Haute École de Namur, ayant élu domicile chez Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59 5000 Namur
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)