Arrêts - Raad van State

Aide

Comment affiner votre recherche :

Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour" expression exacte entre guillemets
permis | damande Au moins un des deux mots
permis -demande hormis un mot
perm* Mot commençant par

Retirer tous les filtres

1.564 résultats

Trier par

- Arrêt
Arrêt 240.120 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-12-2017

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 222.783/XI-21.583

En cause : LEONET Rachel, représentée par ses représentants légaux Fanny GUERET et Rudy LEONET, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
- Arrêt
Arrêt 240.048 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-11-2017

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 222.050/XI-21.480

En cause : MULOWAY KABULA Stella, ayant élu domicile Kattemstraat 67 1760 Roosdaal, contre : la Commission d'examen des plaintes d'étudiants relatives à un refus d'inscription (CEPERI), ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
- Arrêt
Arrêt 239.986 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-11-2017

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 220.545/XI-21.300

En cause : SAWICZ Eva ayant élu domicile au Sawou 23 4607 Berneau, contre : l'Université de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, Place des Nations-Unies 7 4020 Liège

Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
- Arrêt
Arrêt 239.987 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-11-2017

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 220.778/XI-21.344

En cause : EL KILI Ouafae ayant élu domicile avenue Joseph Lemaire 25/0008 1080 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
- Arrêt
Arrêt 239.988 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-11-2017

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 219.753/XI-21.184

En cause : BAKHATI Saïf-Eddine, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78/7e étage 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Université catholique de Louvain, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER & Alexandre PATERNOSTRE, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT & Mathieu VELGHE, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. AZOUGGARH Kamel, 2. BARTHELEMY Gabriel, 3. CAPPE Maximilien, 4. CRABBE Moonia Lola, 5. CROMLIN Hélène, 6. DEJONCKHEERE Antoine 7. DELHEZ Quentin, 8. DISCRET Florine, 9. DUPUIS Camie, 10. ETIENNE Arnaud, 11. FOSSEUR Purdey, 12. GAUTIER Nicolas, 13. HARDY Michaël, 14. KNAPEN Adélaïde, 15. MASERI Adrien, 16. THIRION Charlotte, 17. WATCHI Michael, ayant tous élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, CILRJCBFG-BDBHEGQ 18. DE WILDE Clotilde, ayant élu domicile chez Mes J. GEORGE & Fl. GEORGE, avocats, rue de la Motte 41 4500 Huy

Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
- Arrêt
Arrêt 239.936 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-11-2017

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 223.773/XI-21.880

En cause : DELACHARLERIE Nathalie ayant élu domicile chez Me Jean-Claude CORNET, avocat, rue de Dinant 32 5570 Beauraing, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
- Arrêt
Arrêt 239.896 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-11-2017

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 218.830/XI-21.055

En cause : MUKAGATARE Théodise, ayant élu domicile chez Me Soumia BSILAT, avocat, avenue Brugmann 71/2 1190 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, 2. la Haute École Francisco Ferrer, ayant élu toutes deux domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
- Arrêt
Arrêt 239.840 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-11-2017

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 223.658/XI-21.862

En cause : GRANDVOINNET Juliette, ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue des Fossés Fleuris 49 5000 Namur, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles.

Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
- Arrêt
Arrêt 239.831 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-11-2017

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 223.367/XI-21.801

En cause : MATON Claire, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. l'A.R.E.S. (Académie de Recherche et d'Enseignement Supérieur), ayant élu domicile chez Mes Joëlle SAUTOIS et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
- Arrêt
Arrêt 239.795 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-11-2017

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 223.352/XI-21.790

En cause : DALLEMAGNE Juliette, représentée par ses parents, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. le Jury de l'Examen d'entrée et d'accès en Sciences médicales et dentaires, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)