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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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1.567 résultats
En cause : CULOT Fanny, ayant élu domicile chez Me F. REMY et al., avocats, rue L. & V. Barré 32 5500 Dinant, contre : 1. la Haut École de la Province de Namur, 2. la Province de Namur, ayant élu domicile chez Me D. RASQUIN, avocat, rue Pépin 44 5000 Namur
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : BAVUNDA BESAMBO Janine, ayant élu domicile chez Me G. OKITADJONGA ANYIKOY, avocat, rue de la Prévoyance 60 1000 Bruxelles, contre : l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSSAPL), ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : AFANGBEDJEE Otto Nancy, ayant élu domicile rue Fisen 38 4020 Liège, contre : la Haute Ecole Libre Mosane Sainte-Julienne, ayant élu domicile chez Me L. RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : XXXX, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille XXXX, ayant élu domicile chez Me J. SINE, avocat, rue de Fleurus 120A 5030 Gembloux, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : MARTIN Cédric, ayant élu domicile chez Me J.-M. RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. l'École supérieure des Arts Saint-Luc Liège, 2. l'A.S.B.L. Comité organisateur des Instituts Saint-Luc à Liège
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : MOREAU Emmanuelle, ayant élu domicile chez Mes J.-C. DERZELLE et A. FORMICA, avocats, rue Antoine Carrière 137 6180 Courcelles, contre : la Haute École Louvain-en Hainaut, ayant élu domicile chez Me O. HAENECOUR, avocat, rue Sainte-Gertrude 1 7070 Le Roeulx
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : 1. RENIER Paul, 2. DECEUNINCK Anne-Marie, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille RENIER Constance, ayant élu domicile chez Me J. SINE, avocat, rue de Fleurus 120A 5030 Gembloux, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : les Facultés Universiatires Saint-Louis a.s.b.l., ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : COLSON Thibaut, ayant élu domicile chez Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : RENIER Paul, agissant en sa qualité de représentant légal de sa fille RENIER Constance, ayant élu domicile chez Me J. SINE, avocat, rue de Fleurus 120A 5030 Gembloux, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et M. KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)