Arrêt 178.665 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-01-2008
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 186.655/XI-16.445
En cause : XXXX, contre : L’université libre de Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
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permis | damande
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En cause : XXXX, contre : L’université libre de Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)