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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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7 résultats
En cause : SCHIAVO Marina, ayant élu domicile chez Me M. PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles, contre : 1. l'Université Catholique de Louvain, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : JANSEMME Axel, ayant élu domicile Impasse du Pont 6 5000 Beez, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : KAJJAJ Abdelmajid, ayant élu domicile chez Me M. CHOME, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Haute Ecole Galilée, ayant élu domicile chez Me G. RIGAUX, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : ROYEN Laurent, ayant élu domicile chez Me A. DAOÛT, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : 1. la CEPERI (Commission d'examen des plaintes d'étudiants relatives à un refus d'inscription), 2. l'ARES (Académie de recherches et d'enseignement supérieur), 3. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez son conseil, Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10, 1330 Rixensart
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : EL MALIJI Abdila, ayant élu domicile chez Me J.-Ph. HOLOGNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et J. SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : LISEIN Selma, ayant élu domicile chez Me S. SEGIER, avocat, avenue Louise 208 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Délégué du Gouvernement près l'Université libre de Bruxelles, Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : MAZEGOUE MBOU Bernadette, ayant élu domicile chez Me G. PERINI, avocat, rue de Dorlodot 21 6031 Monceau-sur-Sambre, contre : 1. La Haute Ecole Provinciale de Hainaut-Condorcet, 2. La Province du Hainaut, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1040 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)