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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 250.401 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 231.942/XI-23.248

    En cause : VANHAELEN Éloïse, représentée par ses parents VANHAELEN Pascal et DECKERS Marie-Noëlle, ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, rue de Suisse, 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 250.377 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 231.699/XI-23.173

    En cause : SIMON Gauthier, ayant élu domicile rue de Thozée 10 5640 Mettet, contre : 1. l'Académie de Recherche et d'Enseignement Supérieur (ARES), 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 250.303 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 231.796/XI-23.199

    En cause : BELHALOUMI Leila, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, drève du Sénéchal 19 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Lucile CARTIAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)