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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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6 résultats
En cause : M.F., ayant élu domicile en Belgique, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, 2. le Conseil des études de l'institut d'enseignement pour adultes et de formation continue d'Uccle (en abrégé : EAFC-UCCLE).
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : I.D., ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : l’Université de Mons, ayant élu domicile chez Me Pierre FAVART, avocat, rue de la Réunion 8 7000 Mons.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : 1. M.D., 2. I.D., représentés par leurs parents, ayant élu domicile en Belgique, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : A.C., ayant élu domicile en Belgique, assistée et représentée par Me Delphine DE VALKENEER, avocat, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, assistée et représentée par Me Marc NIHOUL, avocat.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : P.B., ayant élu domicile en Belgique, contre : l’Université Libre de Bruxelles (ULB), ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Hüseyin ERKURU, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
In zake: XXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Julie Peeters kantoor houdend te 1050 Brussel Louizalaan 209 A/1 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de VRIJE UNIVERSITEIT BRUSSEL bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Kristof Caluwaert en Mauro Gisgand kantoor houdend te 1050 Brussel Louizalaan 99 bij wie woonplaats wordt gekozen
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)