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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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En cause : A.A., ayant élu domicile chez Me Ludovica GELINI, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Namur, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, 2. le Jury central de l’Enseignement Secondaire Supérieur.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)