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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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85 résultats
En cause : OGBONNA Caroline,ayant élu domicile chez Me F. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Commune de Woluwé-Saint-Pierre,ayant élu domicile chez Me G. GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : LECLERCQ Arnaud,ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, avenue Emile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : 1. le Jury restreint de l'Institut supérieur de Pédagogie Galilée, 2. le Jury d'examens de la 3è Bachelor langues germaniques de l'I.S.P.G., 3. l'A.S.B.L. Haute Ecole Galilée
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : GILLIS Marc, agissant pour son fils mineur GILLIS Stefan, ayant élu domicile avenue des Lilas 20 1970 Wezembeek-Oppem, contre : 1. La Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles; 2. l'Athénée royal de Watermael-Boitsfort
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : GAUTIER Emmanuelle,ayant élu domicile chez Me A. SCHROBILTGEN, avocat, rue des Arquebusiers 56D 7000 Mons, contre : la Haute Ecole Roi Baudouin,ayant élu domicile chez Mes B. & O. HAENECOUR, avocats, rue Sainte-Gertrude 1 7070 Le Roeulx
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : JOHNSON Kuawa Ekuban,ayant élu domicile chez Me Fr. VISEUR, avocat, avenue Louise 240 1050 Bruxelles, contre : 1. La Haute Ecole Francisco Ferrer, 2. La Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)