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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 173.884 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-08-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 182.103/XI-16.361

    En cause : 1. FAVEAUX Jean-Louis, 2. COCCOLUTO Vanessa, représentants légaux de leur enfant mineur d'âge FAVEAUX Joris, ayant élu domicile, rue Haute Marcelle 7bte2 5000 Namur, contre : 1. La Communauté française représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles, 2. L'administration générale de l'enseignement obligatoire.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 166.343 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-01-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 173.255/VIII-18.779

    En cause : PASTELEURS Anne-Marie, rue de Grass 266700 Sterpenich, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51 bte 11060 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)