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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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2 résultats
En cause : F.H., ayant élu domicile en Belgique, assistée et représentée par Me Marine HAVELANGE, avocat, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Dossiers en lien avec ce contentieux (enseignement)
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Pierre BELLEMANS, avocat, rue Gustave Biot 22 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, quai Marcellis 24 4020 Liège.
Dossiers en lien avec ce contentieux (enseignement)