Arrêt 218.453 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-03-2012
- Chambre:
- AGAV
- Numéro de rôle:
- A. 196.139/AGAV-6.768
En cause : Beatrijs CLIJSTERS, assistée et représentée par Me Dirk Lindemans, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur 3, où il est fait élection de domicile contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le Ministre de la Justice, assisté et représenté par Mes Dirk Van Heuven et Jonas Riemslagh, avocats, ayant leur cabinet à 8500 Courtrai, President Kennedypark 6/24, où il est fait élection de domicile Partie intervenante : Dirk SCHEERS, assisté et représenté par Me Jan Ghysels, avocat, ayant son cabinet à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe 187, où il est fait élection de domicile
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)