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Recours contre le permis
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : BROUILLARD Alain, avenue Albert 281 1190 Bruxelles, contre : 1. le Jury du concours de recrutement de référendaires près la Cour de cassation, 2. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue louise 149/22 1050 Bruxelles
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)