Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
2 résultats
En cause : LOOZEN Andrée, ayant élu domicile chez Me Denis BARTH, avocat, rue de la Chapelle 26 4720 La Calamine, contre : l'Etat belge, représentée par le Ministre de la Justice, en son domicile élu chez Mes Bruno LOMBAERT et Michèle BELMESSIERI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
In der Rechtssache: LOOZEN Andrée, Wahldomizil bei Herrn Denis BARTH, Rechtsanwalt, Kapellstraße 26 4720 Kelmis, gegen: den Belgischen Staat, vertreten durch den Minister für Justiz, Wahldomizil bei Herrn Bruno LOMBAERT und Frau Michèle BELMESSIERI, Rechtsanwälte, rue de Loxum 25 1000 Brüssel
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)