Arrêt 252.601 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-01-2022
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 220.584/XI-21.311
En cause : VOSSEN Joëlle, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l'armée, 10 1040 Bruxelles, Partie intervenante: PICARD Claire, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)