Arrêt 236.381 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-11-2016
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 201.692/XI-19.348
En cause : BROUILLARD Alain, ayant élu domicile avenue Albert 281 1190 Bruxelles, contre : 1. le Jury du concours de recrutement de référendaires près la Cour de cassation, (affaire 201.692/XI-19.348) 2. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, (affaires 201.692/XI-19.348 et 206.757/XI-19.308), ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)