Arrêt 246.296 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-12-2019
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 228.822/XI-22.652
En cause : VLIEGHE Xavier, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles, contre : 1. le Conseil supérieur de la Justice, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Marie LAMBERT de ROUVROIT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)