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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 203.425 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 150.714/XI-15.942

    En cause : de HEMRICOURT de GRUNNE Philippe,ayant élu domicile chez Mes D. LAGASSE & B. GRIBOMONT, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. GRÉGOIRE Sophie, ayant élu domicile chez Me Q. de RADIGUES, avocat, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles, 2. MINOT Jean-Paul, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 3. BOON Vinciane, ayant élu domicile chez Me M. SCHOLASSE, avocat, rue du Stocquoy 1/3 1300 Wavre

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

    • Arrêt

    Arrêt 203.424 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 137.274/XI-15.805

    En cause : de HEMRICOURT de GRUNNE Philippe,ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 2. le Conseil supérieur de la Justice,ayant élu domicile chez Mes E. GILLET & P. BOUCQUEY, avocats, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

    • Arrêt

    Arrêt 203.262 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2010
    Chambre:
    IX
    Numéro de rôle:
    A. 195.291/IX-6.683

    In zake: Pierre VAN OBBERGEN wonend te Huldenberg Neesveld 44 alwaar woonplaats wordt gekozen tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Emmanuel Jacubowitz kantoor houdend te Brussel Tedescolaan 7 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)