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Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
2 résultats
En cause : LHOEST Isabelle, rue du Paradis 19 4280 Hannut, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
En cause : GOBLET Brigitte,ayant élu domicile rue de l'Union 3 4800 Verviers, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, place Maurice Van Meenen 14/5 1060 Bruxelles
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)