Arrêt 232.057 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-08-2015
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 215.100/IX-8.601
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
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Arrêt 232.026 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-08-2015
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 216.579/XI-20.752
En cause : RAMAEKERS Nathalie, ayant élu domicile chez Me V. VANDER GEETEN, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, contre : l'État belge, représentée par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, partie intervenante: LEFEBVRE Francis, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)