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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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2 résultats
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me D. RENDERS, avocat, rue du Concours, 1 1180 XXXX, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco, 7 1160 XXXX, Partie intervenante : XXXX, ayant élu domicile XXXX
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
En cause : WUSTEFELD Pierre-André, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, 27 1000 Bruxelles, Partie intervenante : LEFEBVE Cécile, ayant élu domicile chez Me Ph. HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)