Arrêt 137.264 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-11-2004
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 150.714/XI-15.942
En cause : de HEMRICOURT de GRUNNE Philippe, ayant élu domicile chezMes D. LAGASSE & B. GRIBOMONT, avocats,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. GREGOIRE Sophie,ayant élu domicile chezMe Q. de RADIGUES, avocat,chaussée de la Hulpe 1501170 Bruxelles, 2. MINOT Jean-Paulayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,Rue de Suisse 241060 Bruxelles, 3. BOON Vinciane,ayant élu domicile chezMe M. SCHOLASSE, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)