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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 178.933 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 183.741/XI-16.387

    En cause : DELVAUX Alex,ayant élu domicile Drève Micheline 33 A 1470 Bousval, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, Partie Intervenante : HENRY Christian,ayant élu domicile chez Me D. RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles,

    Personnel des greffes et parquets

    • Arrêt

    Arrêt 178.881 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 181.862/XI-16.359

    En cause : FARINA Dominique,ayant élu domicile chez Me S. MARCY, avocat, rue du Jardin Botanique 28 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & F. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, Partie Intervenante : REYNDERS Danièle,ayant élu domicile chez Mes D. MATRAY & P. LEJEUNE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège.

    Personnel des greffes et parquets