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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 192.637 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 183.741/XI-16.387

    En cause : DELVAUX Alex,ayant élu domicile drève Micheline 33a 1470 Bousval, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : HENRY Christian, ayant élu domicile chez Me D. RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles

    Personnel des greffes et parquets

    • Arrêt

    Arrêt 192.543 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.373/VIII-6.279

    En cause : MATAGNE Liliane,ayant élu domicile au Syndical libre de la Fonction publique rue Longue Vie 27-29 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Personnel des greffes et parquets