Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 195.911 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-09-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 120.691/XI-15.621

    En cause : LEGROS Noël,ayant élu domicile rue de Landen, 42 4280 Hannut, contre :l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise, 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante:COURTAUCHE Fabienne,ayant élu domicile chez Mes H. PITSAER et D. CASNOT, avocats, avenue des Combattants, 4 1370 Jodoigne

    Personnel des greffes et parquets

    • Arrêt

    Arrêt 195.918 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-09-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 113.401/XI-15.630

    En cause : BRUAUX Nathalie, ayant élu domicile rue de la Rocaille, 29 5620 Flavion, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me B. RENSON , avocat, avenue de la Chasse, 132 1040 Bruxelles. Partie intervenante : DURANT Eric, ayant élu domicile chez Me E. RAISIERE, avocat, rue A. Bastin, 10 5000 Namur

    Personnel des greffes et parquets