Arrêt 224.843 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-09-2013
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 208.639/XI-19.783
En cause : NAVIAUX Rose, ayant élu domicile rue du Vieux Virton 42 6762 Virton, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. la Direction générale de l'Organisation Judiciaire, Parties requérantes en intervention : 1. QUADFLIEG Mireille, 2. SCHOUVELLER Pamela, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles
Personnel des greffes et parquets