Arrêt 200.737 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-02-2010
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 174.231/XI-16.283
En cause : COLMANT Benoît,ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et F. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante: HAYEZ Laetitia,ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles
Notaires