Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 203.369 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 182.743/XI-16.374

    En cause : ALEXANDRE Marlène Ariane,ayant élu domicile chez Me E. BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Partie intervenante : HAGELSTEIN Vincent,ayant élu domicile chez Me A.-L. DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe 10 5002 Namur

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 203.365 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 178.876/XI-16.338

    En cause : HELLEBAUT Hugues,ayant élu domicile chez Me D. RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253 1150 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes D. GÉRARD & A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Partie intervenante : DEBRAY Quentin, ayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Huissiers de justice