Arrêt 267.565 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-09-2026
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 243.683/VIII-12.789
En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée L. ET ASSOCIES, 2. M.L., ayant tous deux élu domicile chez Mes Renaud SIMAR et Martin ABSIL, avocats, rue de la Régence 58/8 1000 Bruxelles, contre : la Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Belgique, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR, Bruno FONTEYN et Guillaume JASPERS, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles.
Huissiers de justice