Arrêt 236.798 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-12-2016
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 218.024/XI-20.960
En cause : la s.p.r.l. VICTORY GAMES, ayant élu domicile chez Me L. DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Commune d'Aubange
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