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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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2 résultats
En cause : HUBEAUX Dominique,ayant élu domicile chez Me J. BOUDRY, avocat, rue Henri Bles 61 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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In zake : de BVBA CLEROVAN, die woonplaats kiest bij advocaat P. Aerts, kantoor houdende te Gent, Coupure 5 tegen : de STAD GENT, die woonplaats kiest bij advocaat M. Heymans, kantoor houdende te Gent, Gebroeders Vandeveldestraat 99
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