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3 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 241.059 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 217.055/XI-20.822

    En cause : la s.a. ROCOLUC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 241.060 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 216.300/XI-20.715

    En cause : la s.a. ROCOLUC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 241.058 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 216.320/XI-20.717

    En cause : la s.a. ROCOLUC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. GAMBLING Management, ayant élu domicile route du Condroz 13/D 4100 Seraing

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