Arrêt 183.552 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-05-2008
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 137.853/XI-15.817
En cause : S.A. BRUSSELS POOL,ayant élu domicile chez Me F. FINK, avocat, boulevard A. Reyers 47 1030 Bruxelles, contre :1. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, 2. La Commission des jeux de hasard,ayant tous deux élu domicile chez Me F. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre,
Jeux de hasard