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    • Arrêt

    Arrêt 248.047 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-07-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 229.174/XI-22.696

    En cause : la société privée à responsabilité limitée GK MATIC, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre de RUETTE, avocat, quai Churchill 33/012 4020 Liège, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. la Commission des Jeux de Hasard.

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