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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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6 résultats
En cause : RENOIRT Julien, ayant élu domicile chez Me Jean-François RONVEAU, avocat, rue du Chantier 1 7500 Tournai, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : DIBI Yassine, ayant élu domicile chez Me Coralie FONTAINE, avocat, rue de Grammont 97/A 7860 Lessines, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : LAROUB Saïd, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : LAROUB Saïd, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
In zake : Linda COUVREUR bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Mathieu Langerock kantoor houdend te 8000 Brugge Koolkerkse Steenweg 154 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie kantoor houdend te 1000 Brussel Waterloolaan 115
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : BOUMALLOUK Hicham, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)