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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 250.179 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 229.376/XI-22.749

    En cause : IASIR Hassan, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice.

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 250.091 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 230.180/XI-22.875

    En cause : ZIATI Salma, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)