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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : 1. L'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. Le Chef d'établissement de la prison d'Andenne, ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l'Armée 10 1040 Bruxelles, contre : SEBBAR Abdellah, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : EL BOUROUMI Adil, ayant élu domicile chez Me Martin AUBRY, avocat, avenue Louise 379/20 1050 Bruxelles, contre : le Chef d'établissement de la prison de Saint-Gilles, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l'Armée 10 1040 Bruxelles
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
In zake : Manuel VAN DE VLOET bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Ruth Van Ooteghem kantoor houdend te 8750 Zwevenzele Bruggestraat 29 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie
Droit pénitentiaire (y compris cassation)