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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : S. C., ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, avenue Henri Jaspar 128 1060 Bruxelles, contre : le Chef d’établissement de la prison de Nivelles, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
In zake : de DIRECTRICE-GENERAAL VAN DE PENITENTIAIRE INRICHTINGEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Karine Van Gulck kantoor houdend te 2600 Berchem Deken De Winterstraat 26 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : S.D.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)