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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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4 résultats
En cause : TOELEN Yannick, ayant élu domicile chez Me M. ALIÉ, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
In zake: Abdelkader LADJALI bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Mathieu Langerock kantoor houdend te 8310 Sint-Kruis (Brugge) Dampoortstraat 5 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie woonplaats kiezend te 1000 Brussel Willebroekkaai 33
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : PROVEUR Samuel, ayant élu domicile chez Me P. DELCROIX, avocat, boulevard de la Cambre 33 bte 5 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : ELEZI Xhulio, ayant élu domicile chez Me N. COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)