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permis | damande
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En cause : JADOT Mirko, ayant élu domicile chez Me Marko OBRADOVIC, avocat, rue de Namur 180 1400 Nivelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, 2. le Chef d’établissement de la prison de Nivelles, ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. le Chef d’établissement de la prison de Mons, ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles, contre : BELIN Pierre Souhaib.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : HAGE Zakaria, ayant élu domicile chez Me Harold SAX, avocat, avenue Louise 379/20 1050 Bruxelles contre : 1. l’État belge représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles, 2. le Chef d’établissement de la prison de Saint-Gilles.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : ACARROM Redouan, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUCHATELET, avocat, rue Beeckman 25 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : ACARROM Redouan, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUCHATELET, avocat, rue Beeckman 25 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)