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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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3 résultats
En cause : DUBUISSON François, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
In zake : Hedi BEN MABROUK bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Charlotte Verkeyn kantoor houdend te 8400 Oostende Kaïrostraat 85 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie kantoor houdend te 1000 Brussel Waterloolaan 115 alwaar woonplaats wordt gekozen
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : KAREMERA Jean-Marie, ayant élu domicile chez Me Jean GAKWAYA, avocat, rue Le Lorrain 110/27 1080 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments
Droit pénitentiaire (y compris cassation)